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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un accord juridique entre l'Utilisateur (ci-après l'"Utilisateur"), un individu ou une organisation, et CRC.LU, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, sise à 8, Parc Rothweit, L - 5875 Alzingen, Grand-Duché de Luxembourg (ci-après "CRC.LU"), le développeur et opérateur  du site internet www.grandparentsstory.com (ci-après "le Site") fournisseur de services à la Communauté et au Site CRC.LU et titulaire des droits de propriété y relatifs. 

En naviguant sur ce Site, en accédant ou s'inscrivant à ce Site ou en utilisant ce Site par quelque moyen que ce soit, les pages qu'il contient, les produits, services, information, outils et matériel qu'il contient ou décrit, et/ou en utilisant les informations fournies sur ou via ce Site de quelque façon que ce soit, l'Utilisateur déclare son acceptation et sa pleine compréhension des présentes conditions générales, et accepte, sans limitation ni réserve, d'être lié par les présentes conditions générales de vente ainsi que par la politique de confidentialité.

CRC.LU se réserve le droit, de modifier ou de remplacer à sa seule discrétion tout ou partie des présentes conditions générales de vente, et ce à tout moment. Ces changements entreront en vigueur au moment où le changement interviendra effectivement. En cas de changement des conditions générales de vente, CRC.LU publiera une notification sur le Site.

Pour cette raison, CRC.LU recommande la consultation régulière des présentes conditions générales de vente afin de permettre à l'Utilisateur de détecter d'éventuelles modifications et à lire les présentes conditions générales attentivement. Au cas où des clarifications supplémentaires seraient requises, l'Utilisateur est prié de contacter CRC.LU à l'adresse grandparentstory@crc.lu.

Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec les termes initiaux ou modifiés des conditions générales de vente, ce dernier est libre de les rejeter. Toutefois, un tel rejet impliquera que l'Utilisateur ne sera plus en mesure d'utiliser le Site et les Services liés. Si l'Utilisateur utilise le Site de quelque façon que ce soit après qu'un changement des conditions générales de vente soit intervenu, cet usage impliquera l'acceptation desdites modifications par l'Utilisateur. 

1. Définitions préalables

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins des présentes conditions générales :

  • "Le Contrat" désigne les présentes conditions générales.
  • "Les Services" désignent tous les services fournis ou offerts par CRC.LU via le Site ou par ailleurs, les structures et logiciels sous-jacents, ainsi que tous contenus, services et informations fournis par CRC.LU, y compris l'accès aux articles, outils de communication, services de recherches, galeries media, outils de partage et téléchargement de vidéos, forums et réseaux sociaux.  
  • "Le Site" désigne le Site www.grandparentsstory.com, y compris tous les sous-domaines relevant de ce dernier.
  • "Le Contenu" désigne l'ensemble des informations, des données, des textes, des photographies, des graphiques, des fichiers audio, des fichiers vidéo et des autres documents et contenus. Dans ce contexte, le "Contenu de l'Utilisateur" désigne tout contenu que l'Utilisateur publie ou télécharge sur le Site. Le "Contenu du Site" désigne tout contenu faisant partie du Site (y compris le Contenu de l'Utilisateur). 
  • L'"Utilisateur" désigne toute personne accédant et/ou s'inscrivant au Site et/ou utilisant le Site de quelque façon que ce soit. L'Utilisateur peut accéder uniquement à certaines parties du Site et/ou utiliser certains des Services fournis. 
  • Le "Membre" désigne l'Utilisateur ayant payé le montant de l'abonnement. Les Membres ont accès à toutes les parties du Site et à l'ensemble des services fournis. Les Membres reçoivent un identifiant et un mot de passe personnalisés qu'ils ne devront pas diffuser à une tierce personne. L'adhésion au Site équivaut l'adhésion à la Communauté CRC.LU et offre la possibilité de publier, afficher, partager et échanger des informations etc. avec d'autres membres via la Site. 
  • La "Communauté CRC.LU" désigne les Utilisateurs et les Membres du Site. 
  • La "Date Effective" désigne la date à laquelle l'Utilisateur accède et/ou s'inscrit au Site et/ou utilise le Site de quelque façon que ce soit et ainsi accepte les présentes conditions générales.
  • CRC.LU et l'Utilisateur sont collectivement appelés les "Parties" et individuellement la "Partie ".

2. Objet

CRC.LU fournit une plateforme internet sur laquelle l'Utilisateur pourra publier et échanger ses histoires de famille avec d'autres Utilisateurs, et ce par le biais de la location d'un sous-domaine du Site dédié. Par le biais de cette plateforme, l'Utilisateur obtient la possibilité d'accéder à des informations au sujet de sa famille et d'histoires de sa famille, ainsi qu'à d'autres informations socialement pertinentes, telles que des informations à propos d'évènements, de produits ou de services liés.  L'accès au Site permet à l'Utilisateur de publier du contenu comprenant ses propres histoires de familles, ainsi que du contenu y étant lié. 

En s'inscrivant au Site, l'Utilisateur aura la possibilité de souscrire un abonnement périodique aux Services. Ce dernier inclue un mot de passe et un espace sécurisé de publication propre à l'Utilisateur, et aux personnes de sa famille autorisées de le consulter. 

Aucune condition imposée par l'Utilisateur ne sera applicable aux relations entre les Parties.

3. Accès au Site / à la Communauté

L'Utilisateur devra dans un premier temps créer un compte et fournir toutes les données requises à cet effet, pour pouvoir obtenir son mot de passe personnalisé et son accès à la Communauté du Site. L'Utilisateur doit fournir avec exactitude et exhaustivité l'ensemble des données requises, et devra s'assurer de leur actualité à tout moment. L'Utilisateur ne doit pas choisir comme identifiant un nom que ce dernier n'a pas le droit d'utiliser, et notamment il ne doit pas choisir le nom d'une tierce personne dans l'objectif de se faire passer pour cette personne et/ou ne doit pas contrefaire de marques existantes. 

L'inscription de l'Utilisateur au Site sera automatiquement validée une fois l'ensemble des données requises fourni. CRC.LU ne vérifiera pas l'inscription de l'Utilisateur et décline toute responsabilité en relation avec les données fournies par l'Utilisateur. L'Utilisateur pourra accéder à toute partie et à tous les Services du Site dès que le traitement automatique des données sera finalisé. 

Le droit de l'Utilisateur d'accéder aux Services est un droit strictement personnel. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transférer son compte à une tierce personne sans la permission préalable de CRC.LU. L'Utilisateur ne doit partager ni son identifiant du compte ni son mot de passe avec une tierce personne, et doit assurer la sécurité de son compte et de son mot de passe à tout moment. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de garantir une protection efficace de son compte et/ou de son mot de passe, par le biais de mesures de sécurité appropriées. CRC.LU décline toute responsabilité découlant du contenu mis en ligne, publié, échangé ou traité de quelque façon que ce soit par le biais d'un compte ou mot de passe existant. 

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité associée à son compte. L'Utilisateur doit toujours utiliser le Site, les Services et le Contenu dans le respect de toutes les lois applicables à l'Utilisateur. 

L'Utilisateur déclare et garantit être majeur/e et habilité/e à conclure un contrat. Si tel n'est pas le cas, l'Utilisateur déclare et garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de son tuteur d'utiliser les Services, ou alternativement déclare et garantit que ses parents ou son tuteur ont accepté le présent Contrat en son nom. 

Si l'Utilisateur accepte le présent Contrat au nom d'une organisation ou d'une entité, l'Utilisateur déclare et garantit être autorisé à accepter le présent Contrat au nom et pour le compte de cette organisation ou entité et être habilité à la lier au présent Contrat. Dans ce cas toute mention à "l'Utilisateur" dans le présent Contrat fera alors référence à l'organisation ou l'entité en question, à l'exception de la présente phrase. 

4. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur n'a pas le droit de divulguer le contenu des Services ou d'accorder un quelconque droit d'utilisation des Services à des tierces personnes sans obtenir au préalable le consentement écrit de CRC.LU. 

L'Utilisateur qui publie ou télécharge un contenu quelconque via le Site manifeste en ce faisant son accord avec les règles décrites par les présentes, notamment celles se référant au Contenu de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur s'engage à s'abstenir d'apporter ou de soumettre un quelconque Contenu d'Utilisateur (cf. l'Article 5) ou tout autre document et/ou d'utiliser les Services et/ou d'interagir avec les Services d'une quelconque façon pouvant enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle et/ou d'autres droits de tierces personnes (y compris CRC.LU), et/ou d'une autre façon pouvant être qualifiée de nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. 

L'Utilisateur est tenu de s'assurer de n'enfreindre ni les règlements, ni la législation en vigueur, y compris toute loi applicable au contrôle des exportations, ni les droits de tierces personnes, et ce dans quelque pays que ce soit. 

L'Utilisateur doit s'abstenir de commettre un quelconque acte destiné à interférer avec le Site ou les Services, ou l'accès au Site ou aux Services d'un autre Utilisateur. 

L'Utilisateur ne doit pas mettre en péril la sécurité de son propre compte CRC.LU ou de celui d'une tierce personne (notamment il ne doit pas autoriser une tierce personne à se connecter aux Services en utilisant son identifiant) et ne doit pas tenter, de quelque façon que ce soit, d'obtenir le mot de passe, l'identifiant du compte ou toute autre information de sécurité d'un autre Utilisateur. Par ailleurs, l'Utilisateur ne doit pas mettre en péril la sécurité d'un autre réseau informatique, ni tenter de deviner ou obtenir un quelconque mot de passe ni de code d'encryptage sécurisé. 

L'Utilisateur n'est pas autorisé à exécuter tout logiciel de réponse automatique ni de spam sur le Site. L'Utilisateur ne doit pas non plus exécuter (par le biais d'une utilisation manuelle ou automatisée) un quelconque moteur de recherche web, ni de logiciels de type “Crawls,” “scrapes,” ou “spiders” sur le Site et/ou sur une page quelconque du Site, et/ou en lien avec des données du Site et/ou partie des Services du Site et/ou du Contenu du Site. 

L'Utilisateur ne doit pas contourner ou essayer de contourner toute caractéristique, limitation ou restriction des Services (y compris mais sans limitation à tenter d'accéder, télécharger, exporter ou d'une autre façon utiliser ou exploiter tout Contenu en utilisant un quelconque traitement automatique). 

L'Utilisateur ne doit pas décompiler ni tenter de réaliser de "reverse engineering", ou d'une quelconque autre façon tenter d'obtenir le code source ou autre idée sous-jacente ou information au sujet de ou en relation aux Services. 

L'Utilisateur est responsable sans restriction de son propre compte et de tout contenu ou document ("Contenu") que l'Utilisateur fournit et partage dans le cadre des Services.

L'Utilisateur assume seul la responsabilité de ses propres mesures de sécurité informatique, de stockage, de protection et de sauvegarde des données, et le respect de ses obligations professionnelles, y compris la confidentialité et les obligations liées aux données. Une sauvegarde générale des données est faite une fois par semaine.

L'Utilisateur ne doit pas prétendre être l'auteur de toute information, contenu ou déclaration postés ou possédés par les autres Utilisateurs ou tierces personnes. 

Si l'Utilisateur manque à une de ses obligations, CRC.LU peut prendre toute mesure appropriée, incluant notamment bloquer ou effacer le contenu, et/ou résilier le présent Contrat. L'Utilisateur libère et décharge CRC.LU de toute plainte déposée contre CRC.LU par des tierces personnes en raison de la non-exécution d'une obligation ou de la violation de droits, dans le chef de l'Utilisateur, sauf si l'Utilisateur n'est pas responsable de cette violation ou infraction. 

Tous frais raisonnables engagés par CRC.LU pour défendre et/ou faire valoir ses droits devront également être remboursés. À la demande de CRC.LU, l'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et/ou tenir CRC.LU indemne de toute réclamation, action, poursuite, procédure judiciaire, perte, responsabilité (civile), jugement, montant de transaction, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) pouvant résulter de ou en relation avec le manquement de l'Utilisateur d'une quelconque obligation aux termes du présent Contrat, toute plainte en relation avec le Contenu de l'Utilisateur et/ou d'une autre façon résultant de l'usage du Site ou des Services de l'Utilisateur. 

L'Utilisateur doit utiliser le Site et les Services exclusivement pour son usage personnel, et s'engage à ne pas l'utiliser en connexion avec une quelconque activité commerciale. Cette restriction s'applique notamment au droit d'imprimer une copie simple du Contenu du Site pour son usage propre. En dehors de cette exception, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, créer de travaux dérivés, afficher, exécuter ou divulguer le Site ou un quelconque Contenu du Site n'appartenant pas à l'Utilisateur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier ni à stocker une partie significative du Contenu du Site. 

L'Utilisateur reconnait que tout Contenu du Site est propriété de CRC.LU et de tierces personnes, et qu'aucun autre droit ne lui est accordé ni d'autre usage permis à l'exception des droits de l'Utilisateur intégrés aux présentes.

CRC.LU ne préfiltre ni contrôle le Contenu fourni par une personne/entité autre que CRC.LU et ne garantit de quelque façon que ce soit ni l'actualité, ni l'exactitude, ni l'intégralité ni la qualité du Contenu du Site. CRC.LU n'est soumis à aucune obligation d'examiner l'exactitude ni de vérifier la légalité du Contenu de l'Utilisateur ni de ses actions. 

L'Utilisateur ne doit pas usurper l'identité d'une tierce personne ou entité, y compris des employés ou des agents de CRC.LU, ni prétendre faussement être affilié/e à une personne ou entité, y compris CRC.LU. 

Toute violation d'une des règles ci-dessus mentionnés constituera une raison suffisante pour une suspension des droits de l'Utilisateur d'utiliser ou d'accéder aux Services et/ou une résiliation de son abonnement.

5. Le Contenu de l'Utilisateur 

Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur de mettre en ligne ou de publier du Contenu d'Utilisateur sur le Site. 

En soumettant une quelconque proposition en vue d'un amendement, des idées, commentaires, feedback ou une quelconque autre contribution, l'Utilisateur concède à CRC.LU le droit exclusif, irrévocable, illimité dans le temps et dans l'espace, de publier les contributions référencées et tout autre Contenu d'une façon quelconque sans récompense ni contrepartie à l'Utilisateur.

Quant au Contenu de l'Utilisateur, l'Utilisateur: 

  • déclare et garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour afficher le Contenu de l'Utilisateur sur le Site; 
  • déclare et garantit que le Contenu de l'Utilisateur n'enfreint ni ne viole les droits quelconques d'une tierce personne ou entité;
  • s'engage à ne pas mettre en ligne ou publier un quelconque Contenu illégal, insultant, diffamatoire, discriminatoire, pornographique, obscène, violent, odieux, invasif de la vie privée d'une autre personne, abusif, harcelant, nuisible ou autrement inadmissible, ou visant à usurper l'identité d'une tierce personne ou entité; 
  • s'engage à ne pas mettre en ligne ou publier un quelconque Contenu pouvant contenir des virus, des chevaux de Troie, de vers informatiques, ou n'importe quel autre code ou logiciel nuisible ou destructif, ou fournissant un accès non autorisé à d'autres systèmes; 
  • reconnaît pleinement le droit réservé à CRC.LU de pouvoir retirer le Contenu de l'Utilisateur du Site à tout moment et pour toute raison. 

L'Utilisateur concède à CRC.LU le droit d'utiliser le Contenu fourni par ce dernier. Cet usage sera limité à l'usage nécessaire pour la fourniture des Services. Le Contenu reste le Contenu de l'Utilisateur, aucun droit de propriété n'étant transféré à CRC.LU.  

L'Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque récompense, contrepartie ou remboursement de la part de CRC.LU en échange du Contenu de l'Utilisateur.

6. Limitations d'utilisation

L'Utilisateur dispose de la faculté d'enregistrer des photographies et autres documents multimédias ou vidéographiques sur le Site. Chaque photographie ou document peut représenter jusqu'à un maximum de 5 mégabytes (5 MB), avec un maximum de 500 mégabytes (500 MB) disponible par Utilisateur. Afin de préserver l'efficience et l'accessibilité du Site, CRC.LU recommande aux Utilisateurs de limiter la taille des photographies et autres documents à un maximum de 1 mégabyte (1 MB); les dites photographies et les dits documents étant destinés à être intégrés dans un journal, il est possible d'utiliser des photographies et documents d'une taille pouvant être limitée à, par exemple, 0,5 mégabyte, sans en altérer les modalités d'utilisation sur le Site. Un exemple de procédure pour  réduire la taille des photographies est fourni sur le Site, dans le chapitre « aide ».

L'Utilisateur dispose de la faculté de fournir un identifiant, ainsi que le mot de passe y correspondant, jusqu'à un maximum dix (10) membres de sa famille. Les identifiants doivent uniquement être composé de minuscules. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier l'existence, l'accessibilité et l'exactitude des adresses e-mail renseignées par ses soins aux fins d'identification et de communication des membres de la famille de l'Utilisateur. Le Site utilisera en effet les dites adresses email pour faire parvenir le mot de passe généré par le Site, et ainsi octroyer un accès au contenu déposé par l'Utilisateur sur le Site.

En cas de non-respect de ces prescriptions par l'Utilisateur, celui-ci reconnaît que CRC.LU pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour remédier à ce non-respect, y compris en bloquant ou effaçant les documents ou photographies ne répondant pas aux critères ou contraintes mentionnées ci-avant, en supprimant les identifiants en surnombre octroyés par l'Utilisateur à des membres de sa famille, et/ou en résiliant le présent Contrat.

7. Les droits de l'Utilisateur

Tous les documents et/ou éléments affichés ou publiés ou rendus accessibles sur ou via le Site, incluant sans limitation, des textes, graphiques, données, articles, informations, photos, images, illustrations, contributions de l'Utilisateur etc. (ce qui précède constituant le “Contenu de l'Utilisateur”) sont protégés par le droit d'auteur et/ou d'autres lois ou droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire légitime des droits d'auteur correspondants et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et reconnaît que CRC.LU ne peut être tenu pour responsable d'éventuels dommages liés d'une quelconque façon à des conflits avec toute autre partie (y compris CRC.LU) et/ou toute partie tierce en relation avec les droits de l'Utilisateur. 

8. Droit de rétractation pour les consommateurs

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

7.1 Droit de retraction

L'Utilisateur a le droit de se rétracter du présent Contrat sans fournir de motif, dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expirera 14 jours après la conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit informer CRC.LU, soit par courrier [adresse],  soit par fax…/soit par email…, de sa décision de mettre fin à ce Contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou email). L'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-après, mais ce dernier n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

(Ne complétez et ne renvoyez le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

— À CRC.LU,  à l'adresse mail: contact@grandparentsstory.com;

— Je / Nous (*) déclarons par la présente que je mets fin / nous mettons fin à mon / notre (*) Contrat pour la fourniture du Service suivant (*),

— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*),

— Nom du / des consommateur(s),

— Adresse du / des consommateur(s),

— Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de formulaire papier),

— Date

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit à l'Utilisateur d'envoyer son avis relatif à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation.

7.2 Effets de la rétractation

Si l'Utilisateur se rétracte du présent Contrat, CRC.LU remboursera tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et en tout cas au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l'Utilisateur a informé CRC.LU de sa décision de se rétracter du présent Contrat. CRC.LU procédera à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que l'Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l'Utilisateur a expressément accepté une autre solution ; et dans tous les cas, aucun frais ne pourra être imputé à l'Utilisateur du fait d'un tel remboursement.

7.3 Information Spéciale

Le droit de l'Utilisateur de déposer un avis de rétractation expire prématurément en cas de Contrats pour la fourniture de contenu numérique fourni sur un support non matériel, si cette fourniture a commencé avec son consentement préalable expresse et son acceptation concomitante de renoncer à son droit de rétractation.

9. Responsibilité, Garantie et Indemnisation

Les Services sont fournis "tels quels", et "tels que disponibles" sans garantie d'aucune sorte, orale ou écrite, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite contre la violation des droits de propriétés de tiers, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

CRC.LU ne garantit pas que les Services seront fournis de manière ininterrompue, sans délai, dépourvus d'erreur et d'omission, ou exempts de virus. CRC.LU ne peut pas être tenue pour responsable des dommages subis par l'Utilisateur pendant ou après l'utilisation des Services. Des périodes d'indisponibilité peuvent survenir en raison de problèmes techniques échappant au contrôle de CRC.LU. Des travaux de maintenance peuvent limiter la disponibilité du Service ; et seront dans la mesure du possible effectués en tenant compte des Utilisateurs. De plus, des mesures de maintenance inopinées peuvent être nécessaires, comme dans le cas de défaillances imprévisibles (par exemple en raison d'attaques virales).

CRC.LU cherche à limiter au maximum les inconvénients dus à des erreurs. Dans la mesure permise par la loi, CRC.LU décline toute responsabilité en cas de problèmes découlant de l'utilisation du Site et / ou des Services.

CRC.LU est responsable de ses contenus propres en vertu des dispositions légales générales. CRC.LU créé ses propres contenus par rapport aux connaissances dont il dispose, mais n'est pas responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité ou de leur actualité. CRC.LU n'a aucune influence sur la conception et / ou le contenu des Sites externes référencés sur son Site internet. CRC.LU n'est pas tenu de contrôler ces contenus en continu, et n'est pas en mesure de le faire. Dans ce contexte l'Utilisateur comprend expressément et accepte que CRC.LU ne puisse être tenu responsable des dommages directes ou indirectes, accessoires, dépendants, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris sans être limité à la perte de profits, la perte de données, la perte d'usage, le dommage à la propriété. De plus, l'Utilisateur reconnait expressément que CRC.LU ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages d'un montant excédant le montant de l'abonnement périodique, et ce dans tous les pays dans lesquels une telle limitation de responsabilité est acceptable conformément à la loi applicable. 

CRC.LU se réserve le droit de modifier ou de résilier les Services en tout ou en partie, avec ou sans motif, à tout moment, et avec effet immédiat. CRC.LU ne peut être tenu responsable à cet égard, envers l'Utilisateur ni envers aucune autre Partie. 

Ni CRC.LU ni aucun de ses agents ou sous-traitants, dans toute la mesure permise par la loi et / ou la réglementation applicable, ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages, réclamations ou plaintes, y compris de toute perte de profits, directs, indirects, particuliers, accessoires, secondaires, consécutifs ou exemplaires ou de toute demande, même si CRC.LU est avisé d'une telle possibilité ou avait des raisons de connaître la possibilité de tels dommages, réclamations ou plaintes, survenant de quelque manière que ce soit, y compris mais sans limitation eu égard à tout défaut, virus ou autre dysfonctionnement causé aux équipements et logiciels en rapport avec l'accès ou l'utilisation des Services, les informations fournies sur ou via les Services, l'interception, la modification ou l'utilisation abusive des informations transmises à CRC.LU ou transmises à l'Utilisateur, l'utilisation abusive des Services, le fonctionnement ou la non-disponibilité des Services, la perte de données, le téléchargement ou l'utilisation de tout Logiciel mis à disposition par les Services, les réclamations de tiers en rapport avec l'utilisation des Services.

10. Propriété

Les Services et le Logiciel sous-jacent ne sont pas vendus à l'Utilisateur, qui n'acquiert aucun droit, titre ou intérêt (y compris mais sans limitation, des droits d'auteur ou tout autre droit de même nature ou tout autre droit de propriété intellectuelle) en lien avec les Services ou le logiciel, qui resteront la propriété exclusive de CRC.LU. 

Les Utilisateurs ont la possibilité de louer un sous-domaine du Site, mais n'acquièrent aucun droit sur le Site ou sur le Logiciel sous-jacent.

Toute copie ou copie partielle des Services reste la propriété de CRC.LU, et est soumise aux droits de licence accordés à l'Utilisateur, et doit être considérée comme régie par le présent Contrat.

Les droits d'utilisation des Services par l'Utilisateur sont spécifiés dans le présent Contrat, et CRC.LU conserve par devers elle tous les droits non expressément accordés à l'Utilisateur dans le présent Contrat. Aucun droit ou licence en vertu d'une demande de brevet, d'un brevet déposé, d'un savoir-faire ou de toute autre donnée protégée n'est accordé ou ne sera accordé de manière implicite.

Les Services sont la propriété intellectuelle de CRC.LU, protégés comme tels par les lois nationales sur la propriété intellectuelle, les dispositions des traités internationaux, et les lois applicables dans le pays d'utilisation. Les marques, logos et dénominations commerciales cités sur ou dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. 

11. Paiement

Le paiement pour chaque abonnement est indiqué avec les moyens de paiement éligibles, et est convenu par et entre les Parties contractantes. Les prix indiqués comprennent la TVA légalement applicable. Pour effectuer le paiement, l'Utilisateur est dans l'obligation de fournir des données correctes. CRC.LU est en droit de vérifier les données fournies par l'Utilisateur, ou de les faire vérifier par des tiers. 

CRC.LU pourra transmettre toute réclamation de paiement contre l'Utilisateur à des tiers, en vue de leur confier la gestion des contentieux.

Le paiement sera dû et payable lorsque le processus de commande/inscription sera terminé. La fourniture sera effectuée immédiatement après la confirmation de la réussite de la transaction. 

CRC.LU utilise une technologie de pointe (telle que SSL via la société SIX Payment Services (Europe) S.A.) afin d'assurer la sécurité des informations de paiement de ses utilisateurs.

L'Utilisateur est conscient du fait que le paiement des Services implique sa compréhension et son acceptation des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires disponibles sur le Site.

12. Sécurité

CRC.LU respecte les lois et règlements visant à sécuriser les données et le contenu de l'Utilisateur concerné. Les serveurs utilisés sont installés à Luxembourg et se placent à la pointe du progrès, et la perte de données est pratiquement impossible. 

Malgré ces précautions, une perte de données n'est jamais exclue, et CRC.LU ne peut être tenu responsable de telles pertes. L'Utilisateur ne peut réclamer de réparation pour une telle perte de données.

CRC.LU a accès au Contenu de l'Utilisateur et s'engage à traiter celui-ci de manière strictement confidentielle, au même titre que toute autre information de l'Utilisateur pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle. CRC.LU s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques disponibles dans l'objectif de protéger ladite confidentialité. 

CRC.LU ne peut partager le Contenu de l'Utilisateur avec un tiers, sauf en cas d'instruction expresse de l'Utilisateur, ou d'exigence légale ou suite à une ordonnance d'un tribunal, à une citation à comparaître, ou obligation apparentée. Si possible, CRC.LU en avisera l'Utilisateur afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires.  

En ce qui concerne la manière dont CRC.LU traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur, l'Utilisateur est prié de se référer à la politique de confidentialité.

13. Durée, Résiliation

Après avoir fait un essai du site Grandparentsstory, quand un utilisateur devient un Membre payant, l’adhésion est valable pour un an et devra être renouvelée tous les ans. Il n’y a pas de renouvellement automatique car le site Grandparentsstory, afin  de protéger un maximum  les données du membre,  ne garde pas les informations bancaires de celui-ci.

Le présent Contrat demeurera pleinement en vigueur pendant la durée de l'abonnement souscrit par l'Utilisateur. 

Chacune des Parties peut remettre à l'autre Partie une notification de résiliation extraordinaire pour faute grave. Une faute grave doit être considérée en particulier lorsque l'Utilisateur est en défaut de paiement des frais dus, et demeure en défaut de paiement malgré un nouveau rappel, ou s'il est coupable d'une violation substantielle, voire d'une violation ne pouvant être qualifiée de purement insignifiante, de ses obligations. 

Si l'Utilisateur souhaite résilier son abonnement avant son terme, l'Utilisateur ne pourra revendiquer aucun remboursement ou retour.

À moins que l'Utilisateur ne soit Membre, CRC.LU se réserve le droit de mettre fin au droit de l'Utilisateur d'accéder au et/ou d'utiliser le Site et/ou les Services à tout moment et pour toute raison. 

Si l'Utilisateur est un Membre, CRC.LU peut mettre fin à son adhésion ainsi qu'à son droit d'accéder et d'utiliser le Site et les Services avec effet immédiat, si l'Utilisateur manque à une de ses obligations établies au présent Contrat. Si l'Utilisateur est un Membre, CRC.LU enverra une notification de résiliation de l'abonnement à l'adresse email indiquée dans le compte de l'Utilisateur. Quand un utilisateur devient un Membre payant, l’adhésion est valable pour deux ans et devra être renouvelée tous les deux ans. Il n’y a pas de renouvellement automatique car le site Grandparentsstory ne garde pas les informations bancaires du Membre

14. Propriété Intellectuelle 

Tous les documents et/ou éléments, ainsi que toute image, photographie, texte écrit, son ou graphique et tout autre contenu protégé ou protégeable par des droits de propriété intellectuelle et faisant partie du Site sont la propriété de CRC.LU. Un quelconque usage de ces contenus, y compris un usage uniquement partiel, est interdit sans l'autorisation écrite préalable de CRC.LU. CRC.LU concède une licence des droits ci-dessus mentionnés dans le seul objectif d'utiliser le Site et ses Services. L'Utilisateur reconnaît expressément ne pas avoir le droit d'utiliser les droits susmentionnés dans un objectif autre qu'un usage normal du Site et des Services, exception faite des cas où des tels usages sont expressément permis par la loi. 

Toutes les marques, marques de service, noms commerciaux, noms de produits et/ou logos visibles sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs, y compris de CRC.LU le cas échéant. L'Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle, incluant en particulier sans être limités aux logiciels (code source), marques, dessins et droits d'auteur mis à disposition de l'Utilisateur comme faisant partie de la fourniture des Services, n'appartiennent pas à l'Utilisateur, mais à leur propriétaire légitime. 

15. Juridiction et loi applicable

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit luxembourgeois, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le lieu de résidence de l'Utilisateur se situe à l'extérieur du Luxembourg au moment où ce dernier accepte les termes du présent Contrat, les dispositions légales d'ordre public dans la juridiction d'origine de l'Utilisateur ne seront pas affectées par le présent article et demeureront d'application.

16. Généralités

La renonciation par une Partie à une condition ou à un engagement découlant du présent Contrat ne pourra être considérée comme une renonciation à toute autre condition ou engagement découlant du présent Contrat.

Dans le cas où une disposition du présent Contrat s'avérerait invalide, illégale, nulle ou non exécutoire en vertu de toute loi applicable, elle sera supprimée et les dispositions restantes resteront en vigueur de plein droit et les droits et obligations des Parties devront être interprétés et appliqués en conséquence.

En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version anglaise prévaudra.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre Partie pour tous dommages ou pertes causés par une grève, une action syndicale, un lock-out, un accident, un incendie, la rareté ou l'absence de matières premières, un retard dans le chef d'un transporteur, un cas de force majeure, un acte gouvernemental, l'état de guerre ou de toute autre cause échappant à son contrôle. L'exonération de responsabilité ci-dessus est soumise à l'obligation de notification du cas de Force Majeure. Cet événement doit être notifié à l'autre Partie par la Partie qui le subit, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date où l'événement se produit ou de la date à partir de laquelle il lui est possible de transmettre cet avis.

Les titres de sections du présent Contrat ne sont indiqués que par facilité ou pour référence, et ne doivent pas être interprétés comme ayant une incidence sur l'interprétation ou la signification des dispositions des présentes conditions générales.